CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification

MKT PERFORMANCE – EURL, Représentée par Kévin Marquet, Gérant
Siège social : 8 rue Henri Magnier, 94480 Ablon-sur-Seine – France
SIREN : 999 460 652 00012 – RCS Créteil 999 460 652 – Code NAF : 62.02A

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MKT PERFORMANCE réalise des prestations de conseil, formation et assistance technique en CFAO. Les prestations sont exclusivement intellectuelles et n’incluent ni fourniture de matériel, ni vente de logiciels, ni développement informatique spécifique, sauf accord écrit distinct.

3. Description des prestations

Les prestations peuvent inclure notamment le conseil et l’expertise CFAO, la formation utilisateurs, l’assistance technique, l’accompagnement méthodes et l’optimisation des processus de programmation et d’usinage.

4. Validation préalable des devis et conditions de livraison

Toute prestation est conditionnée à l’acceptation préalable du devis correspondant par le Client.
La validation du devis, notamment par signature électronique ou par tout autre moyen écrit, matérialise l’accord du Client sur la nature de la prestation, ses modalités d’exécution et son prix. En l’absence de validation préalable du devis, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer la réalisation de la prestation ainsi que la transmission de tout programme, fichier, document technique ou livrable associé.

5. Utilisation de logiciels tiers

Lorsque les prestations nécessitent l’utilisation de logiciels édités par des tiers, notamment TopSolid® et hyperMILL®, le Client déclare être titulaire des licences correspondantes. Le Prestataire intervient exclusivement en tant qu’utilisateur autorisé, sans fournir, céder ou concéder de licence et sans se substituer à l’éditeur.

6. Indépendance vis-à-vis des éditeurs

Aucune relation contractuelle, commerciale ou juridique n’existe entre le Prestataire et les éditeurs de logiciels.
Le Prestataire ne saurait être considéré comme mandataire, agent ou représentant desdits éditeurs.

7. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences professionnelles conformes aux règles de l’art en matière de CFAO.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu à une obligation de résultat, notamment en matière de performance industrielle, de productivité, de rentabilité, de temps de cycle, ou d’atteinte d’objectifs économiques fixés par le Client.

8. Programmes ISO et machines

Les programmes ISO, post-processeurs et paramètres machines sont validés et utilisés sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité liée à l’exécution des programmes sur machines-outils.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes des honoraires facturés au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation ou de production.

10. Exclusions spécifiques

Sont exclues toute prise de contrôle de machines-outils et toute responsabilité liée à la production industrielle ou à la sécurité des installations.

11. Conditions financières et de paiement

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par les parties, les factures émises par MKT PERFORMANCE sont payables à quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire:
- l’exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, prévue à l’article D441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l’exécution de toute prestation en cours.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports, modèles, procédures, savoir-faire et documents développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Les livrables remis au Client sont concédés à titre non exclusif, non cessible et non transférable, pour un usage strictement interne au Client.
Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes CGV.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, documents et savoir-faire échangés dans le cadre des prestations.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des prestations et pendant une durée de cinq (5) ans après leur terme, quelle qu’en soit la cause.

14. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités objet des présentes CGV.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

16. Acceptation

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve dès validation du devis, de la commande ou du contrat de prestation.

17. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel éventuellement collectées dans le cadre des prestations sont traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution contractuelle.
Le Prestataire s’engage à ne pas céder, vendre ou transmettre ces données à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.